La vie est faite d’aléas ou d’événements qui peuvent parfois être source d’angoisse, de traumatisme physique ou mental. Ces événements, très souvent, peuvent avoir des conséquences financières, qu’il s’agisse de coûts directs ou indirects. Dans le cas présent, les coûts indirects peuvent représenter les sommes à débourser pour faire appel à un avocat en cas de litige.
Les honoraires d’un avocat peuvent s’avérer très onéreux et s’offrir ses services demande des concessions financières, si on n’en a pas les moyens. Pourtant, se prémunir du coût financier d’un risque de litiges, quelles que soient les circonstances, est possible si, en amont, on a prévu le bon contrat de protection juridique.
L’évolution sociétale fait qu’aujourd’hui, de plus en plus d’affaires sont portées devant les tribunaux. Ainsi, la probabilité d’être impliqué dans un litige entraînant une procédure juridique est de plus en plus importante. Cette forte probabilité, ajoutée aux nombreux cas de litiges possibles, implique à elle seule l’importance de se prémunir et de se garantir les services d’un avocat. L’objectif étant que vous ne soyez pas dans l’obligation de renoncer à faire valoir vos droits faute de moyens financiers conséquents.
Certaines compagnies proposeront une protection juridique privée, une protection juridique circulation ou encore pour vous accompagner dans des litiges liés aux biens immobiliers. D’autres proposent au sein de leur contrat de prendre en charge ces 3 branches. Avant de faire votre choix, il vous faut connaître les tenants et les aboutissants de chacune en ayant connaissance des différentes couvertures qui y sont rattachées.
L’assurance protection juridique n’échappe pas à la Loi sur le Contrat d’Assurance
Comme de nombreux contrats d’assurance, la protection juridique n’échappe pas à certaines règles légales en matière de contrat. Ainsi, qu’il s’agisse d’une protection juridique privée ou en matière de circulation, les modalités entourant ce type de contrat sont stipulées dans la LCA (Loi fédérale sur le Contrat d’Assurance). Les contrats d’assurance doivent obéir à certaines règles, notamment sur le devoir d’information de l’assureur.
Ainsi, l’article 3 de la LCA stipule :
« L’assureur doit, avant la conclusion du contrat d’assurance, renseigner le preneur de manière compréhensible sur son identité et sur les principaux éléments du contrat d’assurance. Il doit le renseigner sur :
a. les risques assurés ;
b. l’étendue de la couverture d’assurance ;
c. les primes dues et les autres obligations du preneur d’assurance ;
d. la durée et la fin du contrat d’assurance ;
e. les méthodes, les principes et les bases de calcul régissant la distribution des excédents et la participation aux excédents ;
f. les valeurs de rachat et de transformation ;
g. le traitement des données personnelles, y compris le but et le genre de banque de données, ainsi que sur les destinataires et la conservation des données. »
Dans le cas d’un contrat d’assurance de protection juridique, l’un des points fondamentaux est de toute évidence les couvertures. Il est nécessaire que le preneur d’assurance puisse savoir exactement quels sont les domaines couverts et dans quelle mesure, quel sera la prise en charge et quels sont les exclusions.
Quelles sont les couvertures en matière de protection juridique privée ?
La protection juridique privée permet de se protéger de tous les litiges qui ne découlent pas de la circulation ou des activités professionnelles. Toutefois, il convient de noter que les litiges entre vous, en tant qu’employé, et votre employeur sont aussi pris en charge par la protection juridique privée.
Dans la vie de tous les jours, il peut exister une multitude d’évènements pouvant engendrer un litige ou un conflit. Cela peut être un litige en tant que consommateur, en tant qu’assuré auprès des assurances sociales ou privées, ou encore un litige familial. Certaines compagnies prennent en charge le droit du divorce. Mais il peut également s’agir d’un accompagnement dans le cadre du droit du mariage ou du droit des successions.
Voici une liste non exhaustive des domaines couverts par la protection juridique privée :
- Droit pénal
- Droit des assurances
- Droit de la propriété des objets mobiliers
- Droit du travail
- Droit des patients en matière de santé
- Droit sur les contrats : vente, leasing, location
- Droit des locataires
En clair, la protection juridique privée est en charge des litiges qui surviennent dans notre vie de tous les jours dans les relations privées. La prime d’assurance est liée au fait que vous ayez l’utilité d’une protection juridique individuelle ou familiale. Dans le cas d’un contrat familial, toutes les personnes du ménage pourront ainsi profiter de cette protection et être couverte en cas de litige.
La protection juridique privée ne doit pas être confondue avec la protection juridique passive existante dans un contrat de responsabilité civile ménage. En effet, un contrat de protection juridique prend en charge le besoin pécuniaire au delà de la défense de vos intérêts devant un tribunal. Ces frais comprennent les frais de justice, mais également les frais d’encaissement de créances reconnues en justice.
Souscrire une protection juridique en cas de litige sur les biens immobiliers
Outre la souscription d’une protection juridique privée, vous avez la possibilité de vous assurer pour tous les litiges qui découlent des biens immobiliers. Ces biens immobiliers ont une valeur patrimoniale élevée. Divers évènements, en lien avec ces biens, peuvent se produire et, en ce sens, il est peut-être judicieux de souscrire une protection juridique immobilier.
Cette protection juridique a pour but de défendre vos intérêts au cours de divers litiges pouvant intervenir en lien avec la maison dont vous êtes propriétaire. Cela peut être, éventuellement, un problème de voisinage. La protection juridique prendra contact afin de solutionner le problème, dans un premier temps en simple conciliation.
Vous pouvez également avoir besoin des services de votre protection juridique immobilier lorsque vous faites appel à des artisans. Si vous réalisez des travaux dans votre bâtiment et que les entreprises mandatées réalisent mal ou ne respectent pas le cahier des charges, cette protection vous permet une défense et un recours, vous permettant ainsi d’obtenir gain de cause.
Le rôle de la protection juridique des biens immobiliers ne s’arrête pas là. En effet, vous avez la possibilité de l’utiliser en matière de droit des contrats, par exemple en cas de litige avec un fournisseur d’énergie. Mais, aussi en matière de droit des assurances en lien avec votre responsabilité civile ménage.
En cas de litige en circulation : les limites de la responsabilité civile véhicule
En matière de véhicule, la responsabilité civile des véhicules à moteur est une obligation. Cette notion est inscrite dans la LCR (Loi fédérale sur la Circulation Routière). Dans votre police d’assurance responsabilité civile véhicule, vous bénéficiez de ce que l’on appelle une protection juridique passive. Souscrire une protection juridique circulation, en plus de votre responsabilité civile, permet de vous assurer une défense en cas de litiges en lien avec votre véhicule.
De plus, la protection juridique circulation vous offre la défense de vos intérêts de façon plus large. En effet, on parle de circulation, cela signifie que ses effets ne sont pas réduits à votre véhicule, mais bien à chaque fois que vous vous déplacez. Cela peut être à vélo, à pied ou dans les transports en commun. Aujourd’hui, les déplacements, quel que soit le moyen de circulation, sont de plus en plus nombreux. Ce partage des routes entre divers moyens de circulation entraîne inévitablement des incidents. De ce fait, les litiges et les conséquences juridiques augmentent.
Ainsi, pour s’assurer une sécurité totale, il est nécessaire de souscrire une protection juridique circulation. Son coût n’est pas très élevé en rapport aux prestations dont vous pourrez bénéficier en cas de litige. Sachez également que la validité territoriale de cette protection s’établit généralement dans le monde entier et pas simplement sur le territoire suisse.
Protection juridique : des conditions générales d’assurance à ne pas négliger
En matière de protection juridique et au vu des différents domaines qui peuvent être concernés, il est indispensable de se référer aux conditions générales d’assurance. Les différentes compagnies d’assurance proposeront soit la protection juridique privée, soit la protection juridique circulation, soit la protection juridique biens immobiliers ou encore un package des trois. Toutefois, il est nécessaire que vous sachiez en amont ce que prend en charge votre protection juridique afin d’éviter tout problème et non prise en charge en cas de litige.
Sachez que certaines protection juridique, au sein de vos assurances complémentaires maladie sont des protections juridiques santé. Cela signifie qu’elles ne prennent en charge que les litiges en lien avec un médecin ou un hôpital.
Certaines protections juridiques prendront en charge de nombreux domaines comme le droit du divorce quand pour d’autres, ce genre de litige sera exclu des conditions générales d’assurance.
Afin de faire le bon choix, vous pouvez vous adresser à un conseiller spécialiste en protection juridique. Celui-ci pourra vous guider dans votre choix afin d’adapter la protection juridique à vos réels besoins.
