Prévoyance liée : quels sont les avantages fiscaux ?

Le système social suisse est complexe et, parfois, il peut être difficile de comprendre comment et par quel biais se constituer un capital retraite. Ce système est basé sur le principe des 3 piliers.

Le principe des 3 piliers

Le 1er pilier, également appelé prévoyance étatique est composé de l’AVS (Assurance Vieillesse et Survivants) et de l’AI (Assurance Invalidité). Le 2ème pilier, la prévoyance professionnelle, lui est composé de la LPP (Loi sur la Prévoyance Professionnelle) et la LAA (Loi sur l’Assurance Accidents). A l’âge de la retraite, en ayant cotisé à ces deux piliers, ce qui n’est pas toujours le cas, vous pourrez escompter avoir au maximum 60 % du revenu que vous aviez en activité.

Les 2 premiers piliers, présentant des lacunes, le 3ème pilier a pour objectif de combler cette baisse de revenu financier et ainsi permettre de conserver son niveau de vie antérieur et d’apporter un complément selon ses besoins.

Ce 3ème pilier est appelé prévoyance individuelle. Charge à chacun d’y souscrire ou non. Cette prévoyance individuelle est divisée en 2 catégories : la prévoyance individuelle liée (3A) et la prévoyance individuelle libre (3B).

Ces deux branches de prévoyance ne répondent pas aux mêmes restrictions légales et, de ce fait, ne bénéficient pas des mêmes avantages fiscaux. Si les deux ont pour objectif commun de se constituer un capital en vue de percevoir une rente au moment de l’âge de la retraite, un contrat de prévoyance liée doit répondre à des normes et dispositions strictes.

Quelles sont les dispositions légales en matière de prévoyance liée ?

Un contrat de prévoyance liée est soumis à diverses dispositions légales tout au long de la durée du contrat. Que ce soit sur les obligations en matière de souscription, de plafonnement des primes versées, de clause bénéficiaire, d’avantages fiscaux et d’imposition en cours de contrat ou au moment du retrait, ce type de contrat de prévoyance est encadré par diverses lois qui peuvent être fédérales ou cantonales.

Dans un premier temps, comme de nombreux contrats d’assurance tels que l’assurance véhicule, la protection juridique ou encore les assurances maladie, un contrat de prévoyance 3A est régi par la Loi fédérale sur le Contrat d’Assurance (LCA). Cette loi, datant de 1908, a d’ailleurs été révisée partiellement en juin 2020 afin de s’adapter aux divers changements de notre société et apporter une protection plus équilibrée pour les assurés.

Un contrat de prévoyance liée est souvent constitué d’un capital et de la prise en compte des risques décès et invalidité. Ainsi, en cas de décès de la personne assurée au contrat, un capital décès sera versé aux bénéficiaires nommés dans la police. Ainsi, le Code Civil Suisse en matière de droit des successions, mais également la législation fiscale fédérale et cantonale en matière d’imposition et de successions, sont applicable à ce type de contrat.

Ensuite, tous les autres éléments qui ne sont pas définis par les lois sont stipulés par les Conditions Générales d’Assurance (CGA), document interne aux compagnies d’assurance, qui peuvent varier de l’une à l’autre.

Intérêt et fonctionnement de la prévoyance liée

L’objectif premier d’un contrat 3ème pilier 3A est de se constituer un capital suffisamment important pour pouvoir pallier aux lacunes des 1er et 2ème piliers. En effet, toutes les personnes actives sont assurées au 1er pilier dès le 1er janvier qui suit leur 17e anniversaire. Les inactifs, domiciliés en Suisse, quant à eux, seront soumis à une cotisation dès le 1er janvier qui suit leur 20e anniversaire.

Pour le 2ème pilier, seuls les employés avec un revenu de plus de CHF 21’330.- sont automatiquement assurés. Les indépendants, eux, ont la possibilité de souscrire un contrat LPP de manière facultative.

Pour le 3ème pilier, seuls les actifs dont le revenu est soumis à l’AVS, qu’ils soient travailleurs dépendants ou indépendants, peuvent souscrire un tel contrat. Cette disposition présente la première contrainte légale exigée en matière de prévoyance liée.

Dans les grandes lignes, la prévoyance liée est soumise à une durée en lien avec l’âge de la retraite, soit 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. Toutefois, les prestations peuvent être versées 5 ans au plus tôt avant et 5 ans plus tard après l’âge légal de départ en retraite. De ce fait, plus vous souscrivez un tel contrat tôt, plus votre capitalisation sera importante au terme du contrat.

Dans une prévoyance liée, les primes versées sont plafonnées. Cela est dû aux avantages fiscaux rattachés à ce contrat. Ainsi, si l’on prend en compte le plafonnement des cotisations et le lien avec l’âge de la retraite, si vous escomptez obtenir 80 à 100 % de votre revenu au moment de la retraite, mieux vaut le prévoir quasiment à votre entrée dans la vie active.

Quelle fiscalité, en matière d’impôt sur le revenu, d’un 3ème pilier A pendant la durée du contrat ?

En matière de fiscalité, pendant la période de capitalisation et de couverture, aucune imposition sur le revenu ne sera réalisée. De même, la valeur de rachat de votre police 3A n’intervient pas dans le calcul de l’impôt sur la fortune, à l’inverse d’une police 3B qui doit être annoncée au titre de la fortune.

Du fait des restrictions et des contraintes légales imposées à une prévoyance liée, les primes versées sur ce contrat peuvent être déduites de votre revenu imposable. Toutefois, il conviendra de tenir compte d’un plafonnement de déduction stipulé à l’article 7 de l’OPP3 (Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance).

Ces limites de déductions s’élèvent pour 2019 :

Quelle fiscalité en cas de retrait de votre prévoyance liée ?

Il existe divers cas de retrait que ce soit la réalisation de la valeur de rachat pour vous constituer des fonds propres ou le versement du capital au terme du contrat. En ce qui concerne la réalisation de la valeur de rachat, une nouvelle fois ce critère est soumis à certaines dispositions légales.

Ainsi, le versement anticipé ne peut être réalisé que dans les cas suivants :

afin de réaliser un rachat de cotisations dans une institution de prévoyance du 2e pilier,
si vous changez de statut professionnel, c’est-à-dire que vous passez de travailleur dépendant à travailleur indépendant,
si vous quittez définitivement la Suisse pour un pays en dehors de l’UE/AELE,
si vous utilisez ce versement anticipé afin d’acquérir un logement en propriété pour vos propres besoins.

Dans la situation de retrait anticipé ou du versement du capital à son terme, le capital retiré sera imposé de la même manière qu’un revenu. Toutefois, il devra être séparé de vos autres revenus, car vous pourrez bénéficier d’un taux spécial réduit pour la Confédération cela représente ⅕ du barème déterminant. Pour ce qui est des impôts cantonaux, il conviendra de se référer aux législations fiscales en vigueur dans votre canton de domicile.

Il est également judicieux de préciser, qu’en cas de retrait simultané de votre police LPP et de votre police 3A, les montants seront cumulés. Etant donné, que le taux d’imposition est progressif en fonction du montant, il serait préférable de procéder à des déblocages séparés sur des périodes fiscales différentes.

En cas de décès : qu’en est-il de la fiscalité en matière des successions ?

La plupart des contrats de prévoyance individuelle liée en assurance intègrent un capital en cas de décès. Pour cette raison, lors de la conclusion d’un contrat 3A, la clause bénéficiaire respecte un ordre légal, à savoir :

le conjoint ou partenaire enregistré,
les descendants directs,
les parents,
les frères et sœurs,
les autres héritiers.

Le fait qu’il est impossible de déroger à l’ordre de la clause bénéficiaire est une nouvelle restriction du 3ème pilier A. Cela n’est pas le cas dans une prévoyance libre où vous pouvez librement désigner le ou les bénéficiaires de votre choix. Attention, toutefois, il conviendra de veiller à ne pas imputer la réserve héréditaire.

Les bénéficiaires, qui percevront donc le capital décès, devront le déclarer comme un revenu supplémentaire. Ils pourront, toutefois, bénéficier d’un taux spécial réduit au titre de la confédération, mais également au titre des impôts cantonaux. Quant à l’imposition en matière de successions, aucune ne sera appliquée.

Favoriser l’épargne en accordant des avantages fiscaux

Les avantages fiscaux consentis dans la prévoyance liée ont pour objectif d’inciter à se constituer un capital. Afin de favoriser l’épargne individuelle, bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu, n’est pas négligeable. Vous épargnez et, de ce fait, vous économisez sur vos impôts tout au long de votre contrat. A cela s’ajoute la récupération d’une épargne capitalisée au terme du contrat.

Il est difficile de s’y retrouver dans les divers contrats proposés par les différentes compagnies d’assurance. C’est pourquoi vous pouvez faire appel à l’un de nos conseillers spécialisés en prévoyance individuelle. Il saura vous accompagner dans vos choix et vous guider sur la stratégie d’investissement à mettre en place afin d’optimiser vos valeurs patrimoniales.