Les contrats d’assurance sont nombreux et il est parfois difficile de s’y retrouver. Certains contrats doivent obligatoirement être souscrits, du fait de la législation, comme l’AOS (Assurance Obligatoire des Soins) ou la Responsabilité Civile pour un véhicule à moteur. D’autres contrats, eux, ne présentent pas d’obligation légale quant à leur souscription. Toutefois, ils n’en sont pas moins importants pour se protéger des éventuels aléas de la vie.
Souscrire à ce type de contrat, non obligatoire, est, certes, un choix personnel, mais il convient de bien comprendre les tenants et aboutissants afin de faire un choix aiguillé. Par exemple, l’assurance ménage n’est pas à proprement dit rendue obligatoire. Sauf dans certains cantons où cette assurance doit être souscrite afin de se protéger contre le risque incendie. Pour ce type d’assurance, il n’existe pas de loi fédérale, mais cantonale. Ainsi, les cantons de Nidwald, Vaud, Fribourg et du Jura imposent à leurs résidents la souscription d’une assurance ménage afin de protéger leurs biens mobiliers en cas d’incendie ou de dommages naturels. Toutefois, un grand nombre d’entre nous dispose d’un tel contrat.
De ce fait, la problématique n’est pas de savoir si tel ou tel contrat est obligatoire, mais bien si nous estimons et percevons son utilité. De la même façon que nous souhaitons protéger nos biens mobiliers, nos véhicules ou nos bâtiments, se garantir d’éventuels litiges qui peuvent survenir doit éveiller dans nos esprits les bienfaits et l’utilité d’un contrat de protection juridique.
Quelle différence entre une protection juridique active et passive ?
Lorsque l’on parle de protection juridique, il est nécessaire de bien faire la distinction entre une PJ active et une PJ passive. En effet, de nombreux contrats d’assurances mentionnent dans leurs conditions générales des prestations de protection juridique. Or, cette notion est dite passive. Cela signifie, par exemple dans le cadre d’un contrat RC privée, que la protection juridique passive pourra intervenir dans votre défense contre des prétentions injustifiées de la part de tiers, mais aucunement sur le besoin pécuniaire. Bien évidemment, cette défense de vos intérêts, de la part de la compagnie d’assurance, pour des sinistres dans lesquels vous ne seriez pas responsable, intervient en lien avec les chefs de responsabilité désignés au contrat. De ce fait, les contrats de responsabilité civile intègrent des prestations de protection juridique passive. Ces prestations ne doivent pas être confondues avec un contrat de protection juridique pour lequel les étendues des prestations sont plus complètes et plus larges.
Dans le cas du contrat de protection juridique, on parle donc de PJ active. En effet, l’objectif de ce contrat est de défendre vos intérêts, et ce, que les prétentions des tiers soient justifiées ou non. Le rôle de cette protection juridique est de vous accompagner dans la défense de vos intérêts, tout en prenant à charge les frais liés à cette défense, tels que les frais de justice ou les frais d’encaissement des créances reconnues en justice. Au-delà de la prise en charge du besoin pécuniaire dans les cas couverts, le rôle de la protection juridique est de vous apporter des conseils juridiques et un accompagnement dans les diverses problématiques des domaines couverts par votre contrat.
Protection Juridique circulation et privée : bien faire la distinction
Une nouvelle fois, il est essentiel de bien faire la distinction entre une protection juridique privée et une protection juridique circulation. Certains contrats ne sont souscrits que dans le cadre de votre vie privée sans prendre en compte la circulation et inversement. D’autres contrats vont vous permettre de combiner ces deux protections.
Dans le cadre de l’assurance de protection juridique circulation, c’est la défense de vos intérêts juridiques en tant que détenteur, conducteur ou passager d’un véhicule public ou privé, mais aussi en tant que piéton ou utilisateur d’un moyen de locomotion autorisé non motorisé comme un vélo qui sera pris en charge. La prise en charge de la couverture d’assurance se fera dans les domaines liés directement à la circulation, c’est-à-dire dans les situations où vous êtes en déplacement.
Dans le cadre de l’assurance protection juridique privée, la couverture d’assurance prend en charge divers domaines pour des litiges qui ne découlent ni de la circulation, ni des activités professionnelles. Toutefois, le droit du travail est un domaine pris en charge, pour tous les litiges qui peuvent intervenir entre vous et votre employeur.
Un autre critère à ne pas négliger lorsque vous souscrivez une protection juridique est l’étendue des personnes assurées au contrat. Effectivement, il faudra veiller à souscrire un contrat individuel qui prendra en charge uniquement le preneur d’assurance ou un contrat familial où la prise en charge est étendue au concubin et aux enfants du preneur d’assurance, parfois avec une limite d’âge.
Les domaines pris en charge : attention aux conditions générales !
Les divers contrats de protection juridique diffèrent en fonction des domaines pris en charge. Dans certains contrats, notamment, les complémentaires santé, les prestations font état d’une protection juridique. Toutefois, il ne s’agit là que de la défense de vos droits en cas de litiges dans le domaine médical. Ainsi, une assurance protection juridique privée, circulation, santé ou propriétaire immobilier traite de différents domaines en fonction de ce qui se rattache au contrat.
Ainsi, en fonction du contrat les domaines pris en charge ne sont pas identiques, mais on peut y retrouver régulièrement les domaines suivants :
- Droit pénal,
- Aide aux victimes d’infractions,
- Droit administratif,
- Droit du travail,
- Droit des assurances,
- Droit du bail,
- Droit du voisinage,
- Droits des associations,
- Droit de la propriété,…
Certaines sociétés ont fait le choix d’étendre les domaines pris en charge afin de permettre aux assurés une protection globale et complète face à tous les litiges qui peuvent intervenir dans nos vies de tous les jours. Parmi ces domaines, on retrouve notamment le droit du mariage, le droit du divorce, le droit des successions, et même, le droit des sociétés ou encore les droits de l’homme.
En résumé, choisir un contrat de protection juridique n’est pas chose aisée et il est essentiel de se référer aux conditions générales d’assurance afin de prendre en compte les domaines juridiques pris en charge afin d’éviter des possibles déconvenues.
Exclusion des cas en cours : quelles sont les possibilités ?
Enfin, qu’en est-il des litiges en cours ? Là, est toute la notion de la problématique de savoir s’il faut ou non souscrire à ce type de contrat. En effet, et cela est tout à fait naturel, on ne perçoit l’utilité d’une protection juridique que lorsque l’on se trouve dans une situation litigieuse. Aujourd’hui, avec les nombreuses évolutions de nos sociétés, le risque d’être impliqué dans une affaire portée devant les tribunaux ou un simple conflit est important. De ce constat, il est souvent trop tard pour penser à se protéger lorsque le risque est survenu. L’idée de souscrire une assurance protection juridique combinée privée et circulation doit donc être pensée en amont. Se prémunir du coût financier que pourrait représenter un litige doit se faire aussi simplement et clairement que lorsque vous décidez de vous prémunir de dommages sur vos biens mobiliers ou immobiliers. Le simple fait d’envisager de renoncer à vos droits en cas de litige, dans l’éventualité où vous n’auriez pas les moyens financiers pour vous défendre, est une problématique. Au travers des possibilités et des prestations apportées par un contrat d’assurance protection juridique, ce questionnement peut sans nul doute trouver sa solution.
Les conseillers Winkelia peuvent vous apporter toutes les réponses à vos questions et les solutions en matière de protection juridique. Nous contacter, c’est vous assurer d’un conseil personnalisé et en adéquation avec vos besoins, notamment si vous vous trouvez actuellement dans un cas de litige.
